Protocole

Médiation Agréée

Du choc des idées jaillit la lumière

Médiation

  • Une autre vision
  • Ecoute
  • Prise de hauteur
  • La solution vient des parties
  • Volontaire
  • Non imposée
  • Inventif

La médiation une autre vision de la gestion des conflits

"De la confrontation des idées peut naître la solution"

Avant de commencer... Un protocole de médiation

 

 

PROTOCOLE DE MEDIATION

 

Article 1731 §1er, § 2 Code Judiciaire

 

 

 

 

I.IDENTITE DES PARTIES

 

 

………………………, dont le siège social est établi rue …………………………., inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° ………………………….

 

Ayant pour conseil, Maître …………………., avocat

 

 

………………………………, dont le siège social est établi rue ………………………….., inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°……….

 

Ayant pour conseil, Maître ……………, avocat

 

 

II.NATURE DU PROCESSUS

 

 

Par le présent protocole, les parties déclarent avoir recours à une médiation telle que organisée par les articles 1724 à 1737 du Code Judiciaire belge.

 

Le processus est volontaire et chaque partie consent librement à y participer de façon active.

 

Les parties conservent et réservent leurs droits de recourir aux procédures judiciaires si elles le jugent opportun. Toutefois, en vue de créer un climat serein, indispensable à la réussite du processus de médiation, les parties s’engagent à suspendre toutes les procédures (hormis celles revêtant un caractère purement conservatoire) jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou jusqu’à ce qu’une des parties ou le médiateur déclare mettre fin au processus de médiation.

 

Les parties ne marquent leur accord que sur ce qui est explicitement énoncé aux paragraphes suivants.

 

 

III.DESIGNATION DU MEDIATEUR

 

Les parties s’entendent pour désigner, en qualité de médiateur:

 

O De commun accord

O Par jugement prononcé en date du …………….. par le Tribunal de Commerce/ Première Instance / … ……….de ………………., a été désigné en qualité de médiateur (*)

 

M. LOSFELD Benoit,

Ingénieur

dont les bureaux sont situés :

Rue du Mayeur, 1C à 5377 BONSIN

Tél. : +32 488 33 09 09

 

(*) Par les présentes, les parties confirment leur accord exprès quant à cette désignation.

 

Le médiateur ainsi désigné est agréé en qualité de médiateur en toutes matières et particulièrement en matière civile et commerciale par la Commission Fédérale de Médiation organisée par l’article 1727 du Code Judiciaire.

 

Le médiateur agit comme intervenant neutre, en vue de favoriser une entente à l’amiable. A cette fin, il s’emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent :

-L’information et la compréhension des parties sur leur situation respective

-La communication entre elles au sujet de leurs difficultés, leurs attentes, leurs besoins réciproques

-La recherche de solutions permettant de répondre aux attentes et aux difficultés manifestées

-La négociation respectueuse, efficace, franche et équilibrée

-La conclusion, par les parties, sur la base de leur libre consentement, d’un accord sage.

Le médiateur agir en tout temps de manière neutre et impartiale.

 

 

IV.NATURE DU LITIGE

 

Le litige porte sur les difficultés relatives à l’exécution d’une convention de sous-traitance / livraison / construction/ achat …. ……………………………………..à propos ………………………… relatif à …..

 

La médiation couvrira tous les aspects qui pourront émerger des débats et relatifs aux relations, actuellement conflictuelles, entre les parties.

 

 

V.CONFIDENTIALITE

 

 

Le médiateur a informé verbalement les parties du caractère confidentiel des échanges verbaux et écrits qui interviendront dans le cours du processus.

 

Il a attiré l’attention des parties sur les conséquences (dommages et intérêts) possibles en cas de non respect de cette obligation.

 

Il informe également les parties du caractère confidentiel – sur le plan pénal – de sa propre mission et des conséquences qui s’y attachent en matière de témoignage : le médiateur ici désigné ne pourra pas intervenir en qualité d’expert, d’arbitre, d’expert, de témoin ou toute autre qualité similaire dans une éventuelle procédure contentieuse ultérieure qui concernerait directement ou indirectement le présent litige.

 

 

VI.MODALITES PRATIQUES

 

 

Le processus de médiation se déroulera de la manière la plus souple possible ; son organisation est confiée à la seule compétence du médiateur qui n’agira toutefois qu’avec le consentement des parties.

 

Il est toutefois, dès à présent, considéré comme raisonnable que les réunions, quelle qu’en soit la forme, se tiennent en région ……………...

 

Il est précisé que le médiateur sera autorisé à avoir des contacts individuels – sous la forme d’entretiens téléphoniques, courriels ou même entrevues - avec l’une ou l’autre partie séparément.

 

L’autre partie en sera informée.

 

Il n’est pas fixé de durée maximale de la médiation.

Les parties s’engagent, toutefois, à mettre tout en œuvre, selon leurs moyens respectifs, pour un déroulement efficient du processus.

 

 

VII. HONORAIRES

 

 

Conformément aux usages en la matière, le défraiement du médiateur est fixé à la somme de 75€ TVAC par heure pour le temps presté lors des réunions, contacts entre réunions et préparations des réunions.

 

A cette somme seront ajoutés les frais de bureau, secrétariat et déplacements, facturés aux taux suivants :

- 45€ TTC/heure de secrétariat

- 0.5€/km

 

Les frais de locations de salle et autres dépens éventuels seront portés en compte au prix coutant.

 

Sauf meilleur accord entre les parties en cours de médiation ou à l’issue de celle-ci, les frais et honoraires seront partagés par moitié entre elles.

 

Il est toutefois stipulé que chaque partie est solidairement tenue pour la totalité de ce montant à l’égard du médiateur.

 

Une provision sera versée par chacune des parties de manière égale, en début de procédure.

 

Le médiateur n’accepte aucune novation de créancier quelle qu’en soit sa nature (tiers-payant).

 

La responsabilité du médiateur, le cas échéant, est limitée au montant couvert par sa police d’assurance de responsabilité professionnelle.

 

 

VIII.LES 5 REGLES DE LA MEDIATION

 

Ecoute

Ne pas interrompre

Parler en « JE »

Respect et Courtoisie

Temps de parole égal

 

 

IX.MENTIONS FINALES

 

 

Sur foi de quoi, le présent protocole a été dressé en trois exemplaires et, après lecture, signés par les parties et le médiateur, chacun recevant son exemplaire.

 

 

 

Fait à ……………, le………… .

 

 

 

Pour la partie 1, Pour la partie 2, Le médiateur,

 

 

 

 

 

Benoît Losfeld